DECRET·n° 2025-542·16 juin 2025
Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés
En vigueur depuis le 16 juin 2025 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne