DECRET·2025-560·21 juin 2025

Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l'alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

En vigueur depuis le 21 juin 2025 2 articles 2 versions historisées
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