DECRET·2025-592·27 juin 2025

Décret n° 2025-592 du 27 juin 2025 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 27 juin 2025 4 articles 4 versions historisées
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