DECRET·n° 2025-609·1 juillet 2025
Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer
En vigueur depuis le 1 juillet 2025 5 articles 5 versions historisées
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