DECRET·2025-61·22 janvier 2025

Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats

En vigueur depuis le 22 janvier 2025 5 articles 5 versions historisées
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