DECRET·2025-612·2 juillet 2025

Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social

En vigueur depuis le 2 juillet 2025 5 articles 5 versions historisées
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