DECRET·—
Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
En vigueur depuis le — 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet