DECRET·n° 2025-695·24 juillet 2025
Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
En vigueur depuis le 24 juillet 2025 1 article 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique
capo Chapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
capo Chapitre III : Dispositions finales
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051959195