DECRET·n° 2025-695·24 juillet 2025

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

En vigueur depuis le 24 juillet 2025 1 article 1 version historisée

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