DECRET·2025-78·28 janvier 2025

Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

En vigueur depuis le 28 janvier 2025 6 articles 6 versions historisées
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