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Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale
DECRET
·
n° 2025-79
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28 janvier 2025
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Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 28 janvier 2025
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