DECRET·n° 2025-822·12 août 2025
Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur
En vigueur depuis le 12 août 2025 0 articles 0 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions communes
capo Chapitre II : Dispositions portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
capo Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
capo Chapitre IV : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
capo Chapitre V : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée
capo Chapitre VI : Dispositions transitoires
capo Chapitre VII : Dispositions diverses et finales