DECRET·2025-97·31 janvier 2025

Décret n° 2025-97 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville

En vigueur depuis le 31 janvier 2025 4 articles 4 versions historisées
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