DECRET·2025-99·31 janvier 2025

Décret n° 2025-99 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 31 janvier 2025 4 articles 4 versions historisées
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