DECRET·n° 2026-225·30 mars 2026
Décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 pris pour l'application de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice
En vigueur depuis le 30 mars 2026 1 article 1 version historisée
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