DECRET·2026-421·29 mai 2026

Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé

En vigueur depuis le 29 mai 2026 2 articles 2 versions historisées
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