DECRET·—

Décret n° 2026-508 du 13 juin 2026 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

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Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054250605
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