DECRET·—
Décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le — 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne