DECRET·n° 54-51·16 janvier 1954
Décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux personnels des entreprises minières et assimilées visées par l'article 5 du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, des dispositions dudit décret.
En vigueur depuis le 16 janvier 1954 4 articles 4 versions historisées
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