DECRET·n° 59-1194·13 octobre 1959
Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité d'état militaire et l'indemnité de garnison des militaires applicables aux personnels militaires en service dans les collectivités territoriales outre-mer
En vigueur depuis le 13 octobre 1959 2 articles 2 versions historisées
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