DECRET·n° 60-1362·19 décembre 1960
Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
En vigueur depuis le 19 décembre 1960 3 articles 3 versions historisées
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