DECRET·n° 60-749·25 juillet 1960
Décret n° 60-749 du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique modifiant l'article R. 227 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
En vigueur depuis le 25 juillet 1960 3 articles 3 versions historisées
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