DECRET·n° 69-1010·17 octobre 1969
Décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 portant application des dispositions des articles L. 12 C et R. 14 à R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite
En vigueur depuis le 17 octobre 1969 2 articles 2 versions historisées
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