DECRET·69-689·19 juin 1969

Décret n° 69-689 du 19 juin 1969 n° 69-689 du 19 juin 1969 pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumul d'exploitations ou de fonds agricoles.

En vigueur depuis le 19 juin 1969 4 articles 4 versions historisées
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