DECRET·n° 70-654·17 juillet 1970
Décret n° 70-654 du 17 juillet 1970 portant règlement d'administration publique modifiant les décrets n° 51-721 et 51-722 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
En vigueur depuis le 17 juillet 1970 9 articles 9 versions historisées
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