DECRET·n° 86-208·11 février 1986
Décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré
En vigueur depuis le 11 février 1986 7 articles 7 versions historisées
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