DECRET·n° 86-4·3 janvier 1986
Décret n° 86-4 du 3 janvier 1986 modifiant et complétant le décret n° 76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 3 janvier 1986 10 articles 10 versions historisées
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