DECRET·n° 91-1065·14 octobre 1991
Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
En vigueur depuis le 14 octobre 1991 6 articles 6 versions historisées
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