DECRET·n° 92-103·28 janvier 1992
Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 28 janvier 1992 8 articles 8 versions historisées
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