DECRET·n° 92-134·11 février 1992
Décret n° 92-134 du 11 février 1992 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
En vigueur depuis le 11 février 1992 4 articles 4 versions historisées
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