DECRET·n° 93-853·11 juin 1993
Décret n° 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports
En vigueur depuis le 11 juin 1993 3 articles 3 versions historisées
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