DECRET·n° 94-1130·23 décembre 1994
Décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés « résidences sociales »
En vigueur depuis le 23 décembre 1994 2 articles 2 versions historisées
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