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Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
DECRET
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n° 95-85
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26 janvier 1995
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Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
En vigueur depuis le 26 janvier 1995
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