DECRET·n° 96-83·30 janvier 1996
Décret n° 96-83 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public
En vigueur depuis le 30 janvier 1996 6 articles 6 versions historisées
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