DECRET·n° 97-1200·19 décembre 1997
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
En vigueur depuis le 19 décembre 1997 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne