DECRET·97-1208·19 décembre 1997

Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

En vigueur depuis le 19 décembre 1997 4 articles 4 versions historisées
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