DECRET·n° 97-367·14 avril 1997
Décret n° 97-367 du 14 avril 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé « Protection de la nature »
En vigueur depuis le 14 avril 1997 3 articles 3 versions historisées
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