DECRET·n° 98-651·23 juillet 1998
Décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
En vigueur depuis le 23 juillet 1998 5 articles 5 versions historisées
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