DECRET·n° 99-433·27 mai 1999
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres
En vigueur depuis le 27 mai 1999 2 articles 2 versions historisées
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Titre Ier : Composition.
sezione A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanatA.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat
sezione B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de régionB. - Chambres de métiers et de l'artisanat de région
sezione C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementalesC. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales