DECRET·2000-10·6 janvier 2000

Décret n°2000-10 du 6 janvier 2000 relatif à la garantie financière exigée des agences de mannequins établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 6 janvier 2000 2 articles 2 versions historisées
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