DECRET·n° 2000-1001·16 octobre 2000
Décret n°2000-1001 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
En vigueur depuis le 16 octobre 2000 10 articles 10 versions historisées
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