DECRET·n° 2000-1005·16 octobre 2000
Décret n°2000-1005 du 16 octobre 2000 pris pour l'application de l'article L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 16 octobre 2000 2 articles 2 versions historisées
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