DECRET·n° 2000-1036·23 octobre 2000
Décret n°2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique
En vigueur depuis le 23 octobre 2000 3 articles 3 versions historisées
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