DECRET·2000-1072·2 novembre 2000

Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire

En vigueur depuis le 2 novembre 2000 3 articles 3 versions historisées
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