DECRET·2000-1081·31 octobre 2000

Décret n°2000-1081 du 31 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 31 octobre 2000 3 articles 3 versions historisées
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