DECRET·2000-1112·16 novembre 2000

Décret n°2000-1112 du 16 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au collaborateur d'un député chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.

En vigueur depuis le 16 novembre 2000 2 articles 2 versions historisées
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