DECRET·n° 2000-113·9 février 2000
Décret n°2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
En vigueur depuis le 9 février 2000 6 articles 6 versions historisées
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