DECRET·n° 2000-1150·22 novembre 2000

Décret n°2000-1150 du 22 novembre 2000 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 22 novembre 2000 6 articles 6 versions historisées
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