DECRET·2000-1154·29 novembre 2000

Décret n°2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration à compter du 1er décembre 2000 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

En vigueur depuis le 29 novembre 2000 2 articles 2 versions historisées
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