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Décret n°2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat
DECRET
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n° 2000-1156
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30 novembre 2000
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Décret n°2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat
En vigueur depuis le 30 novembre 2000
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