DECRET·n° 2000-1157·28 novembre 2000
Décret n°2000-1157 du 28 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail.
En vigueur depuis le 28 novembre 2000 2 articles 2 versions historisées
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